Conditions Générales de Location
1-Contrat de location
Les présentes conditions générales de location ont été régulièrement portées à la connaissance de tous les clients. Elles sont applicables à toute location, sauf stipulations contraires prévues par écrit par RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS.
2-Période de location
La période de location est fixée au moment de l’acceptation de l’offre par le client et figurera sur l’accusé de réception de la commande émis par RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS. A l’expiration de la période initiale, ce contrat automatiquement renouvelé pour une période supplémentaire et de même durée, sauf si l’une des parties prévenait l’autre de sa décision de ne pas renouveler le contrat dans un délai de 6 jours minimum avant l’expiration de la période de location en cours.
3-Loyer
3.1 Le loyer est calculé terme à échoir en fonction de la période qui commence le jour où l’appareil est mis à la disposition du client et qui prend fin le jour où il est réceptionné par RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS, sous réserve de son bon état. Toutefois, la location courra jusqu’à la restitution des accessoires et instructions d’emploi fournis avec les équipements lorsqu’ils n’accompagneront pas le matériel lors de sa réexpédition.
3.2 Le loyer se compte par période de 7 jours consécutifs. Toute période commencée compte pour une semaine entière. La restitution du matériel en nos locaux doit intervenir dans cette période.
3.3 Le loyer est calculé au taux hors taxes en vigueur au jour de l’acceptation de la demande ou éventuellement au premier jour d’une prolongation de la période de location.
3.4 En cas de retard dans la prise en main de l’équipement par le client, une indemnité d’immobilisation correspondant à 20% du loyer hebdomadaire sera facturée par jour de retard.
3.5 Toute commande passée auprès de la société RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS doit être d’un montant minimum de 300 EUR HT. Le montant du loyer, ainsi que les frais d’expédition ou de mise à disposition sont facturés au début de la période de location.
3.6 Les prix indiqués dans le catalogue et/ou les mises à jour de celui-ci sont purement indicatifs. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
4-Conditions de paiement
Les factures sont payables sans escompte, à réception de facture. Toute somme non acquittée à la date d’échéance sera augmentée d’un intérêt mensuel de 1.5%.
5-Condition d’ouverture de compte
5.1 L’ouverture de compte est sujette à l’approbation du service Administratif et Financier de RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS.
5.2 Les clients non référencés chez RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS ou qui non pas passés de commande au cours des 12 derniers mois acquittent le montant de leur location à l’enlèvement ou à la réception de l’équipement contre remboursement. Une caution leur est demandée : elle est au minimum de 4 fois le loyer HT hebdomadaire de base.
5.3 La caution est restituée après vérification du matériel et de ses accessoires à son retour dans nos locaux et après paiement des factures de location, dans les 48 heures.
6-Modification du contrat de location
6.1 Annulation de commande :
Toute annulation de commande de location n’étant pas effectuée au moins 7 jours à l’avance donnera lieu au versement par le client d’une indemnité d’un montant égal à 20% du montant du prix de location envisagé, avec un minimum de 300 EUR HT.
6.2 Lorsque le client réduit la durée de la période de location contractuelle, il perd le bénéfice de la dégressivité et sera redevable d’un dédit égal à 60% d’une semaine de location.
7-Livraison / restitution
7.1 Lorsque l’appareil n’est pas enlevé par le client, il est expédié aux frais du client par transport express. Aucun décalage de location ne peut être accepté dans le cas où le client enlèverait le matériel ou choisirait lui- même son propre transporteur et qu’il en résulterait un retard dans la mise à disposition de l’appareil.
7.2 RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS fait de son mieux pour garantir les délais de livraison. Toutefois, elle n’est pas responsable d’un éventuel dommage qui résulterait pour le client d’un retard dans le délai.
7.3 Les frais de transport sont à la charge du client.
7.4 Les frais éventuels d’entrepôt et autres sont à la charge du client.
7.5 Au terme du contrat de location, le client doit restituer l’appareil ainsi que ses accessoires et les instructions d’emploi. La restitution doit se faire dans l’emballage d’origine, qui reste la propriété de RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS. La restitution jusqu’à l’entrepôt de RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS doit être assurée par le client ou à défaut en port payé par les transporteurs agréés par RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS. Tout emballage d’origine non rendu sera facturé.
7.6 A la demande du client, RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS s’engage à effectuer l’enlèvement du matériel en fin de location à la réception d’un ordre écrit du client précisant : le n° de dossier, l’adresse exacte d’enlèvement, le nom de l’utilisateur du matériel et son numéro de téléphone. Cet ordre doit parvenir à RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS au moins 24 H avant sa mise en œuvre. Le matériel à enlever doit être démonté, réemballé et étiqueté à l’attention de RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS. Le matériel doit être mis à disposition du transporteur dans le hall de départ des marchandises.
7.7 Les opérations de chargement ou de déchargement sont d’une durée maximum de 20 minutes. Au-delà, elles sont facturées par tranche horaire au tarif de 40 EUR HT.
8 – Anomalies et dysfonctionnements d’un équipement
8.1 En cas d’anomalies ou de défectuosités constatées par le client à la réception de l’appareil ou en cours d’utilisation, il doit en aviser RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS par télécopie, confirmée par courrier, dans les 24 heures. En cas de bris ou de défectuosités pouvant provenir du transport, le client devra en aviser le transporteur et RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS dans les 24 heures de la réception de l’appareil par lettre recommandée et émettre impérativement des réserves sur le bon de livraison.
Dans le cas du non-respect de cette procédure, le client sera tenu responsable des dégradations.
8.2 Dès que RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS a connaissance d’une anomalie sur un équipement, il y a arrêt de la facturation. Celle-ci reprendra si le matériel n’est pas rentré en nos locaux sous 48 heures.
8.3 En cas de panne durant la location, RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS s’engage à remplacer l’appareil gratuitement et dans les meilleurs délais par un équipement identique ou similaire. Ce service s’applique en France métropolitaine.
8.4 En cas de panne due à une utilisation non conforme aux recommandations du constructeur, les frais qui en résulteraient (réparation, immobilisation) sont à la charge du client.
9 – Utilisation des équipements en location :
9.1 Le client s’engage à conserver l’appareil en sa possession et dans le local spécifié au contrat. L’usage de l’appareil en un autre endroit nécessite l’accord préalable et par écrit de RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS.
9.2 Le client s’engage à ne laisser utiliser l’appareil que par du personnel qualifié et conformément aux instructions d’emploi du fabricant de RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS, si existantes.
9.3 Le numéro d’identification, les plaques et les étiquettes portant le nom de RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS et/ou des entreprises liées, apposés sur l’appareil ne peuvent être ôtés ou détériorés.
9-4 A la fin de la période de location, l’appareil doit être rendu en bon état d’entretien et de fonctionnement sauf usure normale.
9-5 Les consommables vendus par RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS sont réservés aux clients ayant en location les appareils les nécessitant. Les consommables ne sont ni repris ni échangés.
9-6 Le client ne pourra pas apporter de modification à l’appareil ni faire de réglage ou de réparation sans l’accord préalable par écrit de RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS.
9.7 Dans tous les cas, le matériel appartient à RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS et le client ne dispose que d’un droit d’utilisation dans le cadre d’un contrat de location à durée déterminée. Le client ne pourra pas sous-louer l’appareil ni le laisser en possession d’un tiers sous quelque prétexte que ce soit, ni le donner en caution, ni céder aucun de ses droits découlant du contrat de location.
9.8 Pendant la période de location, le client sera responsable pour toute perte ou dommage quelconque. En cas de perte, il devra indemniser RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS pour tous les frais inhérents au remplacement à neuf de l’appareil ou des accessoires (y compris la documentation) mais avec un minimum de 150 EUR HT. En cas de dommage il sera redevable de tous les frais inhérents à la réparation ou au remplacement à neuf si les premiers excèdent ces derniers. En cas de perte ou dommage, le loyer continuera à être payable jusqu’à réparation, remplacement ou paiement de l’indemnité convenue entre les deux parties.
10-Risques et Assurance
10.1 Le client s’engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité locative envers RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS et civile de gardien utilisateur de matériels pris en location envers les tiers.
10.2 La responsabilité de RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS ne peut être engagée en cas de perte ou de dommage découlant de l’utilisation ou d’un défaut d’un équipement mis en location, quelle qu’en soit la raison. Au cas où le dommage résulterait d’une négligence avérée de la part de RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS toute éventuellement indemnisation sera limitée au montant du contrat de location.
10.3 RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS propose avec toute location pour une utilisation en France métropolitaine une option assurance sur le matériel loué.
Le matériel est ainsi assuré contre les risques de pertes, à condition que ceux-ci proviennent directement et exclusivement de vols ou tentatives de vol, d’incendie, d’explosion, de dégâts des eaux.
En cas de vol ou tentative le client doit impérativement prévenir la police locale et déposer plainte dans les 24 heures suivant le moment où il en a pris connaissance.
Sont exclus :
– Les vols sans effraction sauf s’ils sont perpétrés par la ruse, l’introduction clandestine dans les bâtiments assurés, commis par escalade ou usage de fausses clés.
– Les vols avec effraction :
S’ils surviennent pendant les jours et heure de fermeture, lorsque l’assuré n’aura pas utilisé les systèmes de protection ou de surveillance décrit au contrat :
S’ils sont commis sur des biens assurés en cours de transport.
S’ils sont commis au cours d’une période de fermeture de plus de 45 jours consécutifs.
S’ils sont commis dans tout ou partie du bâtiment renfermant les objets assurés à l’occasion de grèves.
S’ils sont commis ou favorisés par l’assuré et ses alliés visés par l’article 380 du code pénal ainsi que ceux commis ou favorisé par l’employé préposés au service de l’assuré.
– Les bris de machine.
– Les suites d’usure, de déchirure, de détérioration progressive, d’un défaut d’emballage, de vice propre de l’objet assuré, résultant d’une erreur ou d’une fausse manœuvre commise dans le fonctionnement ou à l’occasion de sa mise en marche ou de son arrêt, ainsi que ceux causés par l’électricité, toutefois, l’incendie prenant naissance dans un appareil électrique sera garanti, mais seules les détériorations directement causées par le feu seront couvertes.
– Les dégâts causés par des radiations nucléaires ou contamination radioactive
– Les dégâts causés par des faits de guerre, rébellion, insurrection.
– L’utilisation en mer
– L’utilisation sur des salons professionnels, expositions…
– Les dommages causés au matériel par faute intentionnelle ou négligence grave du locataire.
– La déclaration de sinistres envoyée à RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS hors délai,
Dans ce cas ci-dessus, le client prendra en charge son propre préjudice ainsi que celui causé à RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS et reste libre de contracter toute police d’assurance complémentaire qui lui paraîtra opportune.
Par préjudice subi par le loueur, il faut entendre :
– la valeur de remplacement du matériel ou les frais d’indisponibilité de matériel (perte d’exploitation)
– les conséquences quelconques de contrebande, de commerce prohibé ou clandestin
– Dans tous les cas de non assurance, le client s’engage à régler le matériel sinistré, qu’elle qu’en soit la cause.
La présente assurance s’applique sous réserve d’une franchise égale à 10 % du montant des dommages avec un minimum de 800 EUR HT.
– Elle est souscrite obligatoirement au démarrage de chaque contrat de location.
– En cas de sinistre, le client adresse sous 48 heures (24 heures en cas de vol) une déclaration circonstanciée sur papier en-tête et en cas de vol avec l’original du récépissé de déclaration établi auprès d’un organisme judiciaire.
– En cas de sinistre ou de non restitution par le client du matériel (documents, équipements et accessoires compris) la durée de location sera comptabilisée jusqu’à la production par le client d’une déclaration officielle de sinistre, le client restant tenu de régler pendant cette période le montant de la location et prenant à sa charge les frais de reconstitution des documents et de remise en état des équipements et des accessoires.
11- Logiciels
Les logiciels mis à la disposition du client ne peuvent être utilisé que par celui-ci durant la période de location. Le client n’a pas le droit de modifier, copier, ou de transférer les logiciels.
12 – Contentieux
12.1 Toute mesure d’exécution forcée portant sur les biens du client, décès ou curatelle du client, de même toute inexécution des obligations du client emporte pour RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS le droit de mettre fin avec effet immédiat au contrat de location par simple lettre et sans mise en demeure et sans préjudice des autres droits découlant du contrat de reprendre l’appareil en sa possession aux frais du client.
12.2 Tous les frais que RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS encourt dans les cas prévus à l’article12.1 y compris les frais qui n’ont pas été mis à la charge de la partie perdante par le juge sont à la charge du client.
12.3 En cas de saisie de l’appareil, le client s’engage à expédier dans un délai de 24 heures par lettre recommandée à RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS une copie de l’exploit de saisie avec ses annexes. Lorsqu’un tiers prétend avoir un droit quelconque sur l’appareil le client en avise immédiatement RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS.
12.4 A titre de clause pénale, toutes sommes dues en raison de la déchéance du terme donneront lieu au paiement d’une indemnité pour frais de recouvrement égale à 12 % du principal et intérêts avec un minimum de 100 EUR HT.
13 – Résiliation
En cas de non-respect de l’une quelconque des conditions du contrat, et notamment de celles relatives au paiement des loyers aux échéances convenues, à l’utilisation du matériel, RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS se réserve la possibilité de résilier de plein droit le contrat, aux torts exclusifs du client, ce à l’expiration d’un délai de cinq jours, à compter de la réception par ce dernier d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. Faute par le client de restituer le matériel à la suite de cette résiliation, il y sera contraint par une ordonnance du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance de Paris, par simple requête ou par voie référée, le Tribunal statuant également sur le montant de l’astreinte et de l’indemnité
14 – Clause de réserve de propriété :
Le matériel objet du contrat reste la propriété RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS N’étant que le locataire, le client ne pourra revendiquer un quelconque droit de propriété. Toute clause contraire sera réputée non écrite.
15 – Litige :
En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.