Conditions Générales de Ventes
1-Généralités
Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente de matériels neuf ou reconditionné. Toute commande passée directement ou par l’intermédiaire de nos représentants n’engage RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS que si elle acceptée par écrit par RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS. A défaut des dispositions convenues par écrit, toute commande passée à RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS comporte de plein droit de la part du client son adhésion aux présentes conditions générales de vente. Aucune tolérance ou manquement de la part de RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS à faire appliquer l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne constitue une renonciation définitive et n’affecte son droit à en exiger l’application future. Sauf stipulations contraires, nos offres sont valables pour une durée de 1 mois et dans la limite des stocks disponibles. Elles restent subordonnées, dans certains cas, à l’obtention d’une licence d’importation en France, ou d’exportation de pays étrangers vers la France. Les études et devis communiqués par RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS destinés à faciliter le choix technique de l’acheteur, à charge pour lui de vérifier leur adéquation à ses besoins. Seule la confirmation de commande de RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS engage RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS sur les caractéristiques techniques des équipements proposés. Le client devra reprendre sur son bon de commande les éléments constitutifs de l’offre de RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS. En cas de prêt d’équipements le client devra assurer cet équipement.
2-Commande
Une commande ne peut être annulée par écrit qu’avec le consentement de RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS. RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS se réserve le droit d’exiger une indemnité s’élevant à 50% du montant total HT de la commande à titre de dommage.
3-Tarif
Nos prix s’entendent dans la limite des stocks disponibles, pour du matériel départ magasin, port et emballage en sus, TVA en sus au taux en vigueur lors du fait générateur. Les prix sont révisables à tout moment. En l’absence de proposition écrite, le prix retenu pour une commande est celui du tarif en vigueur au jour de l’acceptation de cette commande. Le matériel est expédié et transporté aux frais et aux risques du client, que le matériel livré par RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS.
4-Paiement
Nos prix s’entendent pour un paiement net, sans escompte, les factures sont émises par RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS à la date de livraison et sont payables au Siège Social à réception. Les commandes d’un montant inférieur à 3000 EUR hors Tva doivent être accompagnées du règlement intégral correspondant par chèque de banque ou virement. Les commandes supérieures à 3000 EUR doivent être accompagnées du règlement d’un acompte de 50% du montant TTC par chèque de banque ou virement. Toute commande reçue fera l’objet d’une enquête de solvabilité, qui peut conditionner les modalités de paiement. Si l’enquête de solvabilité se révèle défavorable, RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS se réserve le droit d’exiger un règlement comptant par chèque de banque ou virement à la commande. Si à l’occasion d’une précédente commande, le client n’a pas respecté les conditions négociées ou si la situation financière du client se dégrade, un paiement par chèque de banque ou virement à la commande pourra être exigé. Le versement d’un acompte ne comporte pas pour le client de faculté de se dédire. En tout état de cause, l’acompte versé restera acquis à RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS à titre d’indemnité, en cas de résiliation de la commande. Le défaut de paiement à son échéance d’une seule facture rend le paiement des autres factures immédiatement exigibles. Tout retard dans le paiement comporte, par la seule, déchéance du terme et sans mise en demeure, l’obligation de payer un intérêt au taux de 1.5% par mois et ceci sans préjudice d’aucun de nos droits. A titre de clause pénale, toutes sommes dues en raison de la déchéance du terme donneront lieu au paiement d’une indemnité pour frais de recouvrement égale à 12% du principal et des intérêts avec un minimum de 600€ HT.
5-Livraison
Le délai de livraison mentionné dans les accusés de réception émis par RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS est donné à titre indicatif et n’est pas un engagement de la Société à livrer à la date prévue. Il s’entend, impérativement après réception de la commande écrite, par courrier. Avec le chèque d’acompte ou du règlement. La société ne sera responsable d’aucun préjudice qui serait occasionné par des retards de livraison, quel qu’en soit le motif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l’application de pénalité de retard. Les réclamations doivent être envoyées à RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS par lettre recommandée, dans les 24 heures qui suivent la réception de la marchandise. En cas de bris ou de défectuosités pouvant provenir du transport, le client devra en aviser le transporteur et RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS dans les 24 heures de la réception de l’équipement par lettre recommandée et émettre des réserves sur le bon de livraison. Dans le cas du non-respect de cette procédure, le client sera tenu responsable des dégradations.
6-Garantie
Sauf stipulations contraires et à l’exception des tubes électroniques et de certains autres produits, la garantie est de six mois à dater du jour de livraison, sous réserve que le matériel soit conservé dans les conditions normales de stockage. Le matériel est garanti dans le cadre d’un usage conforme à sa destination et aux recommandations du constructeur. Cette garantie ne s’applique pas aux pièces détachées, fourniture courantes et consommables. Les frais de retour en locaux sont à la charge du client, RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS se chargeant de la réexpédition en France métropolitaine. Hors métropole, les frais de réexpédition sont à la charge du client.
Toute intervention sous garantie s’effectue en nos locaux uniquement. Les réparations effectuées pendant la période de garantie n’en rallongent pas la durée. Aucune indemnité ne sera accordée pour privation de jouissance. La garantie n’est pas applicable dans le cas de détériorations qui ne sont pas directement imputables au fonctionnement normal du matériel, comme les avaries résultant de chocs anormaux, les erreurs de manipulation, les interventions ou tentatives d’interventions du client sur les équipements pour des opérations de maintenance, réparation ou ajustage ou tout autre modification effectuée par le client. Dans tous les cas, la garantie est limitée à la réparation ou au remplacement du matériel vendu et la responsabilité ne peut s’étendre au préjudice quel qu’il soit que pourrait subir le client du fait des défauts du matériel.
7-Clause de réserve de propriété
En application de la loi N°80-335 du 12 mai 1980, relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, la société RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS se réserve la propriété du matériel jusqu’au paiement intégral du prix. Toute transformation ou revente du matériel par le client est interdite. Si le client contrevenait à cette disposition, RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS serait, après mise en demeure par lettre, autorisée à reprendre les marchandises en stock. Le client s’engage à assurer le matériel au profit de qui il appartiendra contre tous les risques que ce matériel pourrait courir ou occasionner dès sa livraison et jusqu’à complet paiement du prix. Si le client est locataire des locaux dans lesquels est entreposé le matériel, il doit informer le bailleur par écrit que ledit matériel est grevé d’une clause de réserve de propriété.
8-Dérogation
Pour répondre à une situation particulière, il peut arriver que RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS soit amenée à introduire une dérogation aux présentes conditions générales de vente. Toutefois, une telle disposition ne devient définitive que si elle est expressément confirmée par écrit par RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS.
9-Utilisation des logiciels
Les logiciels installés dans les équipements vendus restent la propriété du constructeur. Le client bénéficie d’un droit d’usage.
10-Contrôle de la destination des produits
Certains de nos produits sont soumis au contrôle de la destination finale. En cas d’exportation, le client est tenu d’informer RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS de la destination finale et s’engage à obtenir l’accord des autorités compétentes.
11-Force majeur
RENT TECH – MAYIL CONSULTING SAS ne sera tenue responsable de la non-exécution d’une obligation d’un contrat de vente quelconque dans la mesure où elle sera causée directement ou indirectement par un élément quelconque de force majeur échappant à son contrôle.
12- Litige
En cas contestation de tout ou partie des présentes conditions générales de vente, comme pour toutes celles pouvant naître de l’exécution d’une quelconque commande, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Paris.